My Proteor Design
MY PROTEOR DESIGN
« Veuillez lire attentivement les conditions ci-après avant d'utiliser l’Application. L'utilisation de l’Application vaut acceptation des présentes conditions. En conséquence, en téléchargeant l’Application, tout internaute (ci-après « l’Utilisateur ») s'engage à se conformer et à respecter les règles ci-après définies :
Editeur de l’Application
Cette Application a été développée et est hébergée par la société PROTEOR (société par actions simplifiée au capital de 1 514 250 Euros), ci-après dénommée PROTEOR, dont le siège social est sis 6 rue de la Redoute, 21850 SAINT APOLLINAIRE - FRANCE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 542 083 704.
Description de l’Application MY PROTEOR DESIGN
L'Application MY PROTEOR DESIGN est une Application gratuite permettant à l’Utilisateur de personnaliser l’apparence de son corset orthopédique de traitement, en y appliquant virtuellement des textures, motifs et sangles différents (ci-après les « Modèles »).
En aucun cas, l'Application MY PROTEOR DESIGN ne se substitue en tout ou en partie aux conseils délivrés par un professionnel de santé compétent.
Droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application
La structure générale, ainsi que les textes, images, etc., et tout autre élément composant l'Application MY PROTEOR DESIGN y compris la technologie et les algorithmes sous-jacents, sont la propriété exclusive de PROTEOR et le cas échéant de tiers ayant autorisé PROTEOR à les exploiter.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de l'Application sans l'autorisation écrite et préalable de PROTEOR.
Les marques appartenant ou distribuées par PROTEOR, ainsi que les logos figurant sur l'Application sont des marques déposées. Toute reproduction partielle ou totale de ces logos ou marques sans l'autorisation expresse de PROTEOR est donc strictement interdite.
De manière générale, les présentes CGU ne sauraient en aucun cas être interprétées comme référant un quelconque droit de propriété à l’Utilisateur ou à un tie
Données personnelles
Aucune donnée personnelle n’est collectée par PROTEOR lors du téléchargement et de l’utilisation de l’Application.
Utilisation de l’Application My Proteor Design
Accès à l’Application
Il appartient à tout Utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en terme de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès à l'application MY PROTEOR DESIGN, de performances non garanties en terme de volume et de rapidité de transmission des données.
À ce titre PROTEOR ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d'une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d'une incompatibilité de la configuration de l'Equipement mobile et professionnel de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son outil informatique d'une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Par ailleurs, PROTEOR décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'application MY PROTEOR DESIGN. PROTEOR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Informations et Modèles diffusés sur l’Application
Les informations et Modèles diffusés sur l’Application sont communiqués à titre d'information uniquement et ne sont pas contractuels.
Il est précisé que l’aspect visuel des couleurs et matériaux posés sur le corset après fabrication peut différer entre l’aperçu sur l’Application et l’aspect final sur le corset après fabrication, en considération du matériau utilisé lors de la confection du corset.
Enfin, PROTEOR ne saurait encourir quelque responsabilité que ce soit quant à l'utilisation que l’Utilisateur fait/fera desdites informations.
Modification des présentes conditions générales d’utilisation
PROTEOR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation de l’Application, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation ou afin d'améliorer la consultation de l’Application par l’Utilisateur.
Loi applicable - Litige
Les présentes conditions d'utilisation de l’Application sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. »